Fiscalité de l'assurance obsèques : capital, succession et impôts

L'assurance obsèques relève du régime fiscal de l'assurance-vie. Le capital versé au bénéficiaire est, dans les limites prévues par la loi, hors succession. Compte tenu des montants en jeu, le plus souvent entre 3 000 et 10 000 €, ce capital est dans la très grande majorité des cas transmis sans aucune imposition. Les règles diffèrent légèrement selon que les cotisations ont été versées avant ou après 70 ans.

Ce guide présente ces principes de façon simple. Il s'agit d'informations générales : pour une situation patrimoniale particulière, un notaire ou l'administration fiscale pourront vous apporter une réponse personnalisée.

Un contrat soumis au régime de l'assurance-vie

Sur le plan juridique, un contrat obsèques est un contrat d'assurance sur la vie, de type « vie entière » : le capital est versé au décès de l'assuré, quelle qu'en soit la date. Il bénéficie donc du cadre fiscal favorable de l'assurance-vie.

Le principe central est le suivant : le capital versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l'assuré. Concrètement :

• il n'entre pas dans le calcul des parts des héritiers ;
• il est versé directement au bénéficiaire, sans attendre le règlement de la succession ;
• il échappe aux droits de succession, dans les limites légales présentées ci-dessous.

Cette rapidité est précieuse : la somme est disponible au moment où les frais funéraires doivent être réglés. Le choix du bénéficiaire a donc une vraie importance, comme l'explique notre guide sur le bénéficiaire d'une assurance obsèques.

Cotisations versées avant 70 ans

Pour les cotisations versées avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € sur les capitaux reçus au titre de l'ensemble des contrats d'assurance-vie du défunt. Au-delà de ce seuil seulement, un prélèvement spécifique s'applique.

Un capital obsèques de quelques milliers d'euros est très loin de ce plafond. Sauf si l'assuré détenait par ailleurs des contrats d'assurance-vie de montants importants au profit du même bénéficiaire, aucune taxation n'est due.

C'est un argument de plus en faveur d'une souscription anticipée, qui s'ajoute à des cotisations plus légères et à un délai de carence passé plus tôt.

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Cotisations versées après 70 ans

Pour les cotisations versées après 70 ans, la règle change. Les sommes versées sont soumises aux droits de succession pour la fraction qui dépasse 30 500 €. Ce seuil s'apprécie tous contrats d'assurance-vie et tous bénéficiaires confondus. Les intérêts et la revalorisation produits par le contrat restent exonérés.

Là encore, un contrat obsèques seul n'atteint pas ce montant. La question ne se pose que si l'assuré a aussi alimenté d'autres contrats d'assurance-vie après 70 ans.

Pour les particularités d'une souscription tardive, consultez notre guide assurance obsèques après 70 ans.

Les bénéficiaires totalement exonérés

Certains bénéficiaires ne paient aucun droit, quel que soit le montant reçu et quel que soit l'âge de l'assuré lors des versements :

• le conjoint survivant ;
• le partenaire lié par un PACS ;
• sous certaines conditions, les frères et sœurs vivant sous le même toit que le défunt.

Lorsque le bénéficiaire est un opérateur funéraire, cas fréquent dans les contrats en prestations, le capital sert directement à régler la facture des obsèques. Si un solde subsiste après paiement, il revient aux bénéficiaires de second rang prévus au contrat ou, à défaut, à la succession.

Cotisations et impôt sur le revenu

Deux questions reviennent souvent.

• Les cotisations sont-elles déductibles ? Non. Les cotisations d'une assurance obsèques ne sont pas déductibles du revenu imposable et n'ouvrent pas droit à une réduction d'impôt.
• Le bénéficiaire doit-il déclarer le capital dans ses revenus ? Non. Le capital reçu n'est pas un revenu : il ne s'ajoute pas au revenu imposable du bénéficiaire.

Par ailleurs, les frais funéraires peuvent être déduits de l'actif de la succession, dans la limite d'un montant forfaitaire fixé par l'administration (1 500 € à ce jour). Cette déduction est indépendante de l'existence d'un contrat obsèques.

Enfin, si vous mettez fin au contrat de votre vivant par un rachat, l'éventuel gain peut être imposable. En pratique, sur un contrat obsèques, la valeur de rachat est rarement supérieure aux cotisations versées.

Assurance obsèques, assurance décès, épargne : quelles différences fiscales ?

Laisser une somme sur un compte bancaire pour financer ses obsèques reste possible, mais moins pratique :

• l'argent fait partie de la succession et les comptes sont bloqués au décès ;
• la banque peut seulement régler la facture des pompes funèbres dans la limite d'environ 5 000 €, si le solde le permet ;
• les proches doivent parfois avancer une partie des frais.

Le contrat obsèques, lui, met le capital à disposition rapidement et hors succession. L'assurance décès obéit à des règles fiscales voisines, mais répond à un autre besoin. Notre guide assurance obsèques ou assurance décès fait le point.

Pour connaître le coût d'un contrat adapté à votre âge, vous pouvez demander un devis : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé en assurance obsèques, vous recevez votre devis et vous décidez librement, sans engagement.