Mentions légales
1. Édition du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://assurance-obseques-devis.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du site : Caroline Castro. Contact : [email protected]. Adresse : 61 rue de Lyon 75012 Paris.
Identification de l'entreprise : SIRET : 890 670 169 00014. Adresse postale : 61 rue de Lyon 75012 Paris.
Directeur de la publication : Caroline Castro. Contact : [email protected]. Adresse : 61 rue de Lyon 75012 Paris.
Hébergeur : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne, Téléphone : +49 9831 505-0
Le site assurance-obseques-devis.fr est un service de mise en relation entre des particuliers et un partenaire spécialisé (courtier ou assureur) en mesure d'établir des devis d'assurance obsèques. L'éditeur n'est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire en assurance : il ne distribue aucun contrat, ne délivre aucun conseil personnalisé et n'intervient pas dans la souscription. Les devis et les contrats relèvent de la seule responsabilité du professionnel qui les établit.
2. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Le site assurance-obseques-devis.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de assurance-obseques-devis.fr.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3. Limitations de responsabilité
L'éditeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site https://assurance-obseques-devis.fr/.
L'éditeur décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://assurance-obseques-devis.fr/. Les montants de capital, les cotisations et les informations juridiques ou fiscales sont donnés à titre indicatif et général : ils ne constituent ni une offre contractuelle, ni un conseil en assurance, ni un conseil fiscal. Seuls le devis et les conditions générales remis par le professionnel de l'assurance font foi.
L'éditeur s'engage à sécuriser au mieux le site https://assurance-obseques-devis.fr/, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
4. Gestion des données personnelles
Données collectées : lorsque vous remplissez le formulaire de demande de devis, peuvent être collectés votre prénom, votre nom, votre e-mail, votre téléphone, votre code postal, votre ville ainsi que les informations utiles à l'établissement d'un devis d'assurance obsèques (par exemple votre date de naissance ou le capital souhaité). Aucune donnée de santé n'est demandée par l'éditeur.
Finalité : ces données sont transmises, via notre partenaire de mise en relation, à un professionnel de l'assurance (courtier ou assureur) dans le seul but de vous établir un ou plusieurs devis d'assurance obsèques. Elles ne sont ni revendues à d'autres fins, ni utilisées pour de la prospection sans rapport avec votre demande.
Base légale : la transmission de votre demande repose sur votre consentement explicite, recueilli au moment de l'envoi du formulaire. Vous acceptez d'être recontacté (téléphone, e-mail) par le professionnel destinataire de votre demande.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur les informations collectées, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. Pour l'exercer, écrivez à [email protected]. Vous pouvez également saisir la CNIL (cnil.fr).
6. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site https://assurance-obseques-devis.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.