Capital décès : Sécurité sociale, fonction publique, assurance et contrat obsèques

L'expression capital décès désigne en réalité plusieurs sommes très différentes. Il peut s'agir d'une prestation versée par la Sécurité sociale au décès d'un salarié, d'un capital versé par l'administration au décès d'un fonctionnaire, de la somme prévue par une assurance décès souscrite à titre privé, ou du capital d'un contrat obsèques. Chacune obéit à ses propres règles de versement, de bénéficiaires et de fiscalité.

Ce guide distingue ces quatre situations, indique qui peut en bénéficier, dans quels délais et avec quelles démarches, et explique pourquoi, pour un retraité, seul un contrat souscrit à titre personnel garantit qu'une somme sera disponible pour financer les obsèques.

Un même mot pour quatre réalités différentes

Avant toute démarche, il est utile de savoir de quel capital on parle :

• le capital décès de la Sécurité sociale, versé par la CPAM (ou la MSA) au décès d'un salarié du secteur privé ou d'une personne assimilée ;
• le capital décès de la fonction publique, versé par l'administration employeur au décès d'un agent en activité ;
• le capital d'une assurance décès privée : contrat de prévoyance individuel, garantie décès d'un contrat collectif d'entreprise ou assurance temporaire décès ;
• le capital d'un contrat obsèques, assurance vie entière destinée à financer les funérailles.

Les deux premiers sont des prestations sociales : leur montant est fixé par la réglementation et leur versement dépend de la situation professionnelle du défunt au moment du décès. Les deux derniers sont des contrats d'assurance : leur montant est choisi à la souscription et leur versement dépend des conditions prévues au contrat. Ces sommes peuvent se cumuler.

Le capital décès de la Sécurité sociale

Le capital décès du régime général est versé lorsque le défunt se trouvait, dans les 3 mois précédant le décès, dans l'une des situations suivantes : salarié, demandeur d'emploi indemnisé, en arrêt maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'au moins 66,66 %, ou titulaire d'une pension d'invalidité.

Son montant est forfaitaire : il ne dépend pas du salaire du défunt. Il est revalorisé chaque année au 1er avril et s'élève à 4 009 € depuis le 1er avril 2026.

Le capital est d'abord versé aux bénéficiaires prioritaires, c'est-à-dire les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès. Ils disposent d'un mois pour en faire la demande. Si aucun bénéficiaire prioritaire ne se manifeste dans ce délai, le capital peut être demandé dans les 2 ans, dans l'ordre suivant : le conjoint non séparé ou le partenaire de PACS, puis les descendants, puis les ascendants.

La demande se fait auprès de la CPAM ou de la caisse de MSA du défunt, avec le formulaire de demande de capital décès et un acte de décès. Le capital n'est soumis ni à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Les conditions à jour sont publiées sur la fiche officielle du capital décès des salariés.

Point important pour les seniors : un retraité qui n'exerce plus d'activité salariée et ne relève d'aucune des situations ci-dessus n'ouvre pas droit à ce capital. Pour beaucoup de familles, il n'y a donc aucune prestation de la Sécurité sociale pour faire face aux frais d'obsèques.

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Le capital décès des fonctionnaires

Lorsqu'un fonctionnaire en activité décède, son administration employeur verse un capital décès à ses proches. Pour un agent de l'État, il est égal à la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois (traitement, indemnité de résidence, supplément familial, primes et indemnités), avec un montant minimal de 16 036 €. Une majoration est prévue pour chaque enfant, et le capital est triplé lorsque le décès résulte d'un accident de service, d'une maladie professionnelle, d'un attentat ou d'un acte de dévouement.

Le capital est réparti à raison d'un tiers pour le conjoint ou le partenaire de PACS et de deux tiers pour les enfants, à parts égales. En l'absence d'enfant, le conjoint reçoit la totalité ; à défaut de conjoint et d'enfant, les ascendants à charge peuvent en bénéficier.

La demande est adressée à l'administration qui employait le défunt. Les règles diffèrent selon la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) et le statut de l'agent : la fiche officielle sur le capital décès dans la fonction publique permet de vérifier chaque situation. Comme pour les salariés du privé, un fonctionnaire déjà retraité n'ouvre en principe pas droit à ce capital.

Le capital d'une assurance décès privée

Une assurance décès (ou prévoyance décès) est un contrat souscrit à titre individuel, ou dans le cadre d'un contrat collectif d'entreprise. Elle garantit le versement d'un capital, parfois d'une rente, au bénéficiaire désigné si l'assuré décède pendant la durée du contrat.

• Montant : librement choisi, souvent plusieurs dizaines de milliers d'euros, ou fixé en pourcentage du salaire pour les contrats d'entreprise.
• Durée : la plupart de ces contrats sont temporaires et prennent fin à un âge limite. Si le décès survient après, aucun capital n'est versé.
• Bénéficiaires : ceux désignés dans la clause bénéficiaire du contrat.
• Délai : une fois les pièces reçues, l'assureur dispose d'un mois pour verser le capital.

Pensez aussi aux garanties décès souvent oubliées : prévoyance de l'ancien employeur, garantie liée à une carte bancaire ou à une mutuelle. Les familles qui ignorent l'existence d'un contrat peuvent interroger l'Agira, l'organisme chargé de la recherche des contrats d'assurance-vie et décès.

Pour bien distinguer ce type de contrat d'un contrat obsèques, consultez notre guide assurance obsèques ou assurance décès.

Le capital d'un contrat obsèques

Le contrat obsèques est une assurance sur la vie de type vie entière : le capital est versé au décès de l'assuré quel que soit son âge, sous réserve du délai de carence éventuel pour le décès par maladie. C'est ce qui le distingue des capitaux précédents : il ne dépend ni d'une activité professionnelle, ni d'un âge limite.

• Montant : choisi à la souscription, en général entre 3 000 et 10 000 €, pour couvrir le coût des funérailles.
• Bénéficiaire : un proche, qui règle les obsèques avec la somme reçue, ou un opérateur funéraire, qui est payé directement dans un contrat en prestations.
• Délai : versement dans le mois suivant la réception des pièces justificatives, sans attendre le règlement de la succession.

Le capital ne fait pas partie de la succession, dans les limites prévues par la loi. Vos proches n'ont donc pas à avancer les frais d'obsèques, ni à attendre le déblocage des comptes bancaires du défunt. Le choix entre un proche et un opérateur funéraire est détaillé dans notre guide sur le bénéficiaire d'une assurance obsèques.

Fiscalité : ce que reçoit vraiment le bénéficiaire

Les capitaux décès versés par la Sécurité sociale ou par l'administration sont des prestations sociales. Celui du régime général n'est soumis ni à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux.

Les capitaux versés par un contrat d'assurance (assurance décès, assurance-vie, contrat obsèques) relèvent de la fiscalité de l'assurance-vie, qui dépend principalement de l'âge de l'assuré au moment des versements :

• versements effectués avant 70 ans (article 990 I du Code général des impôts) : chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, tous contrats confondus ; au-delà, un prélèvement spécifique s'applique ;
• versements effectués après 70 ans (article 757 B du même code) : les primes versées sont soumises aux droits de succession pour la part qui dépasse 30 500 €, ce seuil étant global pour l'ensemble des contrats et des bénéficiaires ; les intérêts restent exonérés.

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés quel que soit le montant. Pour un contrat obsèques de quelques milliers d'euros, ces seuils sont très rarement atteints : en pratique, le capital est le plus souvent reçu sans aucune taxation. Pour les assurances temporaires décès, les modalités de calcul présentent des particularités ; l'assureur ou le notaire les précise au cas par cas. Le détail figure dans notre guide sur la fiscalité de l'assurance obsèques.

Démarches et délais : le récapitulatif

Les quatre capitaux décès en un coup d'œil

Capital	À qui s'adresser	Délai pour agir	Montant
Sécurité sociale (salariés)	CPAM ou MSA	1 mois pour les prioritaires, 2 ans pour les autres	Forfait de 4 009 €
Fonction publique	Administration employeur	Selon l'administration	12 mois de rémunération brute (minimum 16 036 € pour l'État)
Assurance décès privée	Assureur	Selon le contrat	Choisi à la souscription
Contrat obsèques	Assureur ou service d'assistance	Dès que possible	Choisi à la souscription

Dans tous les cas, un acte de décès est demandé, ainsi qu'une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire du bénéficiaire. Pour les contrats d'assurance, mieux vaut prévenir l'assureur rapidement, d'autant que le capital peut servir à régler la facture des obsèques.

Ces différents capitaux ne se remplacent pas. Les prestations sociales dépendent de la situation du défunt au jour du décès et ne concernent pas les retraités ; l'assurance décès s'arrête souvent à un âge limite. Le contrat obsèques reste la seule solution qui garantit, à tout âge, une somme dédiée aux funérailles. Pour en connaître le coût, consultez notre guide sur le prix d'une assurance obsèques ou remplissez le formulaire de ce site : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé en assurance obsèques, vous recevez votre devis et vous décidez librement, sans engagement.

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