Démarches chez le notaire après un décès : étapes, délais et frais

Après le décès d'un proche, le notaire intervient dans la plupart des successions. Son rôle est d'identifier les héritiers, d'établir les actes nécessaires et d'accompagner la famille dans ses obligations fiscales. Toutes les successions ne passent pourtant pas par une étude notariale : pour les plus modestes, les héritiers peuvent parfois tout régler eux-mêmes.

Ce guide explique dans quels cas le notaire est obligatoire, quelles sont les grandes étapes du règlement de la succession, les délais à respecter, le coût des actes, et comment sont payés les frais d'obsèques lorsque les comptes du défunt sont bloqués. Il précise aussi pourquoi le capital d'une assurance obsèques échappe à ces délais.

Le rôle du notaire dans une succession

Le notaire est un officier public. Dans une succession, il est chargé de :

• rechercher un éventuel testament ou une donation entre époux, en interrogeant le fichier central des dernières volontés ;
• identifier les héritiers et la part revenant à chacun ;
• établir l'inventaire du patrimoine : biens immobiliers, comptes, placements, mais aussi dettes ;
• rédiger les actes : acte de notoriété, attestation de propriété immobilière, déclaration de succession, partage ;
• calculer les droits de succession éventuels et accompagner leur paiement.

La famille choisit librement son notaire. Il est courant de s'adresser au notaire habituel du défunt ou de la famille, mais rien ne l'impose. Lorsque les héritiers ne s'entendent pas sur ce choix, chacun peut se faire assister de son propre notaire, les notaires travaillant alors ensemble sur le dossier.

Dans quels cas le notaire est-il obligatoire ?

Le recours au notaire est obligatoire dans les situations suivantes :

• la succession comprend un bien immobilier (maison, appartement, terrain, même en indivision) : seul un notaire peut établir l'attestation qui transfère la propriété aux héritiers ;
• le défunt avait rédigé un testament ou consenti une donation entre époux ;
• le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 € : un acte de notoriété est alors nécessaire pour prouver la qualité d'héritier.

En dehors de ces cas, pour une petite succession sans immobilier ni testament, les héritiers peuvent prouver leur qualité par une attestation signée par tous les héritiers. Ce document permet notamment d'obtenir la clôture des comptes bancaires du défunt. Le notaire reste néanmoins utile en cas de doute ou de désaccord. Les conditions sont détaillées sur la fiche officielle sur le recours au notaire dans une succession.

Recevoir mon devis gratuit

Les premières démarches : prendre rendez-vous et réunir les documents

Il n'existe pas de délai légal pour contacter le notaire, mais il est conseillé de le faire dans les premières semaines suivant le décès, une fois les obsèques passées. Cela laisse le temps de réunir les pièces et de respecter l'échéance de la déclaration de succession.

Lors du premier rendez-vous, le notaire demande en général :

• l'acte de décès et le livret de famille du défunt ;
• le contrat de mariage ou la convention de PACS, le cas échéant, et un éventuel jugement de divorce ;
• les titres de propriété des biens immobiliers ;
• les coordonnées des banques et les derniers relevés de comptes et placements ;
• les derniers avis d'imposition et la liste des dettes connues (crédits, factures en attente) ;
• les factures des obsèques, qui peuvent être déduites de l'actif de la succession.

Le notaire se charge ensuite d'interroger les banques, le fichier des comptes bancaires et le fichier des dernières volontés. Les héritiers n'ont donc pas à tout reconstituer seuls.

L'acte de notoriété et l'attestation de propriété immobilière

L'acte de notoriété est le document qui prouve la qualité d'héritier. Établi par le notaire à partir des actes d'état civil et des informations recueillies, il désigne les héritiers et précise leurs droits dans la succession. C'est ce document que réclament les banques, les assureurs ou les organismes sociaux pour verser les sommes dues aux héritiers. Son coût est fixé par un tarif réglementé et reste modeste : quelques dizaines d'euros, auxquels s'ajoutent des frais de formalités.

Lorsque la succession comprend un bien immobilier, le notaire établit une attestation de propriété immobilière (souvent appelée attestation immobilière). Elle constate le transfert de propriété au profit des héritiers et fait l'objet d'une publication au service de la publicité foncière. Cette étape est indispensable pour pouvoir vendre le bien par la suite.

Si les héritiers souhaitent sortir de l'indivision, le notaire rédige ensuite un acte de partage, qui attribue à chacun des biens précis. Le partage n'est pas obligatoire : les héritiers peuvent rester en indivision aussi longtemps qu'ils le souhaitent.

La déclaration de succession : le délai de 6 mois

La déclaration de succession est un document fiscal qui détaille le patrimoine du défunt et sert au calcul des droits de succession. Elle doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès lorsque celui-ci a eu lieu en France métropolitaine (12 mois pour un décès à l'étranger). Les droits éventuels sont payés au moment du dépôt.

Certaines successions sont dispensées de déclaration. C'est le cas lorsque les biens reviennent au conjoint, au partenaire de PACS ou aux enfants et que l'actif brut est inférieur à 50 000 €, en l'absence de donations antérieures non déclarées. Pour les autres héritiers, la dispense s'applique en dessous de 3 000 €.

En cas de retard, des intérêts de retard de 0,20 % par mois s'appliquent, éventuellement majorés. Le notaire prépare et dépose la déclaration pour le compte des héritiers, mais ceux-ci peuvent aussi la remplir eux-mêmes. Les règles complètes figurent sur la fiche officielle sur la déclaration de succession.

À savoir : le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession. Les enfants bénéficient d'un abattement de 100 000 € chacun sur la part reçue de chaque parent, de sorte que de nombreuses successions en ligne directe ne donnent lieu à aucun droit.

Combien coûtent les démarches chez le notaire ?

Les sommes perçues par le notaire dans une succession se composent de plusieurs éléments :

• des émoluments, fixés par un tarif national réglementé : un montant fixe pour l'acte de notoriété, et des montants proportionnels à la valeur des biens pour la déclaration de succession, l'attestation immobilière ou le partage ;
• des débours, qui remboursent les sommes avancées par le notaire (extraits d'actes, frais de publication) ;
• les taxes éventuelles, dont la TVA sur les émoluments ;
• des honoraires libres pour les missions de conseil hors tarif, qui doivent faire l'objet d'une convention écrite.

Les émoluments proportionnels sont dégressifs : le pourcentage appliqué diminue à mesure que la valeur des biens augmente. Pour une succession comprenant un logement, le total des frais atteint souvent plusieurs milliers d'euros. N'hésitez pas à demander au notaire une estimation écrite dès le premier rendez-vous. Ces frais sont réglés sur l'actif de la succession, généralement au moment du dépôt de la déclaration ou de la vente d'un bien.

Comptes bancaires du défunt et paiement des obsèques

Dès que la banque est informée du décès, elle bloque les comptes individuels du défunt. Les comptes joints continuent en principe de fonctionner au profit du cotitulaire survivant, sauf opposition d'un héritier. Les fonds bloqués sont ensuite remis aux héritiers sur présentation de l'acte de notoriété ou, pour une petite succession, de l'attestation signée par tous les héritiers.

Il existe une exception importante pour les frais d'obsèques. La personne qui a organisé les funérailles peut demander à la banque de régler la facture de l'entreprise de pompes funèbres directement sur le compte du défunt, dans la limite du solde disponible et d'un plafond de 5 965 € en 2026. Il suffit de présenter la facture. Ce prélèvement peut aussi couvrir les frais de dernière maladie et certains impôts dus par le défunt.

Depuis la réforme entrée en vigueur fin 2025, les frais bancaires de succession sont par ailleurs plafonnés. Le détail de ces règles figure sur la fiche officielle sur le compte bancaire en cas de décès.

Ce mécanisme rend service, mais il a ses limites : si le solde est insuffisant, ou si la facture dépasse le plafond, la différence doit être avancée par la famille. Le coût moyen des obsèques en France se situe souvent au-delà de quelques milliers d'euros.

Assurance obsèques et succession : un capital disponible rapidement

Le capital d'une assurance obsèques suit un circuit différent de celui de la succession. Le contrat obsèques étant une assurance sur la vie, la somme est versée directement au bénéficiaire désigné, sans passer par le notaire et sans attendre l'acte de notoriété. Une fois le dossier complet reçu (acte de décès, pièce d'identité, et selon les contrats facture des obsèques), l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour verser les fonds.

Ce capital ne fait pas partie de la succession, dans les limites prévues par la loi : il n'entre ni dans le partage entre héritiers, ni, en règle générale, dans le calcul des droits, comme l'explique notre guide sur la fiscalité de l'assurance obsèques. Lorsque le bénéficiaire est un opérateur funéraire, cas fréquent des contrats en prestations, l'assureur règle la facture directement.

Pour vos proches, la différence est concrète : ils n'ont pas à avancer les frais d'obsèques ni à attendre le déblocage des comptes, à un moment où ils ont déjà beaucoup à gérer. Le choix du bénéficiaire est donc important, comme le détaille notre guide sur le bénéficiaire d'une assurance obsèques.

Si vous souhaitez connaître le coût d'un contrat adapté à votre situation, remplissez le formulaire de ce site : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé en assurance obsèques, vous recevez votre devis et vous décidez librement, sans engagement.

Recevoir mon devis gratuit